Conditions générales de vente

1. Champ d'application des conditions générales

1.1 La Coopérative Migros Aar (ci-après désignée comme "le fournisseur") exploite un Magasin en ligne sur le Site Web shop.westside.ch. Les livraisons et prestations du Magasin Online sont régies exclusivement par les présentes conditions générales (CG), en vigueur à la date de la conclusion du contrat (cf. ch. 3).

1.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les CG actuellement en vigueur sont disponibles et téléchargeables sur le Site Web shop.westside.ch.


2. Commande et conclusion du contrat

2.1 La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne constitue une invitation sans engagement à commander dans la boutique en ligne. La commande lie le client.

2.2 Le fournisseur est libre d'accepter la commande ou de la refuser sans justification. Le contrat est conclu par l'acceptation de la commande par le fournisseur, lorsque ce dernier exécute la commande ou lorsqu'il la confirme expressément à l'égard du client.

2.3 Pour des produits vendus en quantités minimales, aucune commande ne sera acceptée pour des quantités inférieures. 


3. Abus

Le fournisseur peut refuser des commandes ou se retirer du contrat de vente et ne pas honorer sa prestation en cas de retard de paiement ou d'autres problèmes de paiement ou s'il est établi ou si le fournisseur estime que des indices montrent que le client a commandé ou acheté des bons d'achat ou des cartes cadeaux dans le but de les revendre. Par ailleurs, en cas de récidive, le fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès à la boutique en ligne au client concerné.


4. Prix

Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et autres éléments constitutifs du prix et s'entendent hors frais de livraison.

 
5. Modalités de paiement

5.1 Le client peut choisir de régler sa commande par carte de crédit, Postfinance ou contre facture (pour les clients commerciaux, le montant minimal de commande est fixé à CHF 500.00). Le choix du mode de paiement incombe au fournisseur. Le cas échéant, le fournisseur se réserve le droit de faire dépendre la livraison d'un paiement préalable ou de la fourniture d'une garantie.

5.2 Carte de crédit et Postfinance: en cas de paiement par carte de crédit ou Postfinance, le montant est prélevé immédiatement. En cas de résultat négatif de l'examen de solvabilité, le fournisseur n'acceptera aucun paiement par carte de crédit, respectivement refusera la commande. Par mesure de sécurité, la boutique en ligne des cartes cadeaux est configurée de sorte à n’accepter que des cartes de crédit (VISA, Amex, MasterCard, PostFinance Card) suisses ou de la Principauté de Liechtenstein. Les transactions de paiement sont réalisées dans un espace sécurisé du site Internet. Les données enregistrées par le système de paiement font office de preuve pour toutes les transactions effectuées entre le fournisseur et ses clients. À chaque commande en ligne, vous recevez une quittance où figurent toutes les données importantes (justificatif conforme à la taxe sur la valeur ajoutée).

5.3 Facture: l’achat en ligne de cartes cadeaux est possible sur facture pour des clients commerciaux (personnes morales, sociétés collectives ou en commandite, associations, fondations et propriétaires d’entreprises individuelles), à partir de CHF 500.– par ordre. Le nom de la société doit figurer sur l'adresse de facturation. Dans les trois jours ouvrables suivant la commande en ligne, le client reçoit une facture électronique au format PDF présentant toutes les données importantes. Les factures sont payables immédiatement, sans escompte.

 
6. Conditions d’utilisation pour les cartes cadeaux

6.1 Une fois activée, la carte cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement dans les magasins mentionnés sur westside.ch/geschenkkarte.aspx. Le solde total ou restant n’est pas convertible en espèces ni en bons d’achat.

6.2 Les cartes cadeaux sont non nominatives et transmissibles. Le client s’engage à respecter ces dispositions et à veiller à ce que le destinataire de la carte cadeau soit rendu attentif aux conditions générales d’utilisation. La revente des cartes cadeaux à des particuliers ou à des entreprises n’est pas autorisée. Il est notamment interdit d’accorder une remise sur le crédit activé.

6.3 La carte cadeau doit être présentée à la caisse pour régler un achat. Il est possible de consulter le solde de la carte sur westside.ch/geschenkkarte.aspx ou de le demander auprès du magasin "Westside The Shop".

6.4 Si la carte cadeau n’est pas utilisée pendant 2 ans, l’avoir est annulé. La validité de la carte est automatiquement prolongée de 24 mois dès lors qu’elle est utilisée pour régler un achat ou qu’elle est rechargée dans le magasin «Westside The Shop».

6.5 En cas de perte ou de vol, la carte cadeau n’est pas remplacée.

 
7. Frais d'expédition

7.1 Il sera facturé des frais d'expédition correspondant au coût effectif de l'expédition ou en fonction d'un forfait par commande, déterminé lors de la conclusion du contrat.

7.2 Les livraisons auront lieu par la poste, par envoi recommandé: CHF 5.30.

 
8. Réduction

Clients commerciaux régistrés bénéficient de remise, à partir d’une valeur d’achat de CHF 5'000.-:

Panier      CHF 5’000.- - 19‘999.-           2%
Panier      CHF 20‘000.- - 49‘999.-         3%
Panier      CHF 50‘000.- - 99‘999.-         4%
Panier      CHF 100‘000.- - 199‘999.-     5%
Panier      CHF 200‘000.- - 299‘999.-     6%

 
9. Livraison

Les cartes cadeaux sont envoyées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande en ligne. Les livraisons auront lieu exclusivement en Suisse et vers la Principauté du Liechtenstein.

 
10. Délai de livraison

10.1 En règle générale, les livraisons auront lieu par la poste, par envoi «Recommandé» (livraison dans un délai de 3 jours ouvrables). Les délais de livraison susmentionnés ont une valeur indicative et leur dépassement n’entraîne aucun dédommagement, annulation de commande ou pénalité de retard.

10.2 L'envoi de la commande a lieu après réception du paiement. Le délai de livraison est calculé à compter de ce moment-là.

10.3 Si une commande devait toujours être pendante après cinq jours ouvrables, le client est prié de bien vouloir en informer le fournisseur. Le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts ni se retirer du contrat.

 
11. Echange

Les marchandises livrées correctement ne seront ni reprises, ni échangées.

 
12. Refus d'accepter la marchandise

En cas de refus injustifié d'accepter la marchandise livrée, les frais en résultant pour le fournisseur seront facturés au client. Le droit du fournisseur d'obtenir l'exécution du contrat de vente par le client ne s'en trouve pas affecté.

 
13. Garantie / Réclamations

13.1 En cas de défauts de la marchandise livrée, la garantie du fournisseur consiste, au choix de ce dernier, après retour de la marchandise, à réexpédier au client de la marchandise exempte de défauts ou à libérer le client du contrat en lui restituant les paiements déjà effectués. Toute autre garantie est exclue.

13.2 En cas de réclamations en raison de défauts ou de livraisons erronées, le renvoi de la marchandise doit obligatoirement être accompagné d'une copie de la commande en ligne. Les frais du renvoi sont à la charge du client.

13.3 En cas de bons d'achat, il n'y a aucune garantie de la part du fournisseur relative aux prestations acquises au moyen des bons d'achat.

13.4 Les prétentions en garantie doivent être adressées exclusivement au fournisseur des prestations concernées.

 
14. Protection des données

14.1 Le client accepte expressément que le fournisseur rassemble, utilise et traite les données personnelles (p. ex. titre, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de commandes). Ces données personnelles servent en particulier à la conclusion et à l'exécution des commandes ainsi qu'aux évaluations statistiques et à l'amélioration des offres.

14.2 Le client prend note de ce que le fournisseur ne pourra exécuter les commandes ponctuellement que s'il est en possession de données exactes (et notamment actualisées) relatives au client. Le client est en droit de faire modifier des données personnelles inexactes ou incomplètes et d'en être informé.

14.3 Les données personnelles sont transmises à des tiers exclusivement pour les raisons susmentionnées. Le fournisseur garantit, par le choix des tiers et les accords contractuels adéquats, que la protection des données est assurée durant tout le traitement des données personnelles, y compris par des tiers.

14.4 Le client est en droit d'être informé gratuitement sur les données personnelles traitées le concernant. À condition que sa demande ne soit pas contraire aux obligations légales en matière de conservation des données (p. ex. pour l'obligation de comptabilité), le client peut demander le blocage ou la suppression de ses données personnelles.

14.5 Le client peut révoquer à tout moment (par courrier ou par e-mail) son accord concernant le traitement de ses données personnelles avec effet immédiat.

14.6 Les demandes concernant les informations, la rectification, le blocage ou la suppression de données personnelles doivent être adressées à: Fédération des coopératives Migros Aar | M-Infoline| Industriestrasse 20 | CH-3321 Schönbühl.

 
15. Responsabilité

La responsabilité du fournisseur se limite dans tous les cas aux dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité du fournisseur est exclue en cas de dommages indirects, en particulier de pertes de gain.

 
16. Droit applicable et for

Les contrats avec les clients sont régis exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est Berne.

 
17. Clause de sauvegarde

En cas de nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CG, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

 

Schönbühl, août 2018