Conditions générales de vente

1. Champ d'application des conditions générales

1.1 La Coopérative Migros Aar (ci-après désignée comme "le fournisseur") exploite un Magasin en ligne sur le Site Web shop.westside.ch. Les livraisons et prestations du Magasin Online sont régies exclusivement par les présentes conditions générales (CG), en vigueur à la date de la conclusion du contrat (cf. ch. 3).

1.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les CG actuellement en vigueur sont disponibles et téléchargeables sur le Site Web shop.westside.ch.

2. Commande et conclusion du contrat

2.1 La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne constitue une invitation sans engagement à commander dans la boutique en ligne. La commande lie le client.

2.2 Le fournisseur est libre d'accepter la commande ou de la refuser sans justification. Le contrat est conclu par l'acceptation de la commande par le fournisseur, lorsque ce dernier exécute la commande ou lorsqu'il la confirme expressément à l'égard du client.

2.3 Pour des produits vendus en quantités minimales, aucune commande ne sera acceptée pour des quantités inférieures. 

3. Abus

Le fournisseur peut refuser des commandes ou se retirer du contrat de vente et ne pas honorer sa prestation en cas de retard de paiement ou d'autres problèmes de paiement ou s'il est établi ou si le fournisseur estime que des indices montrent que le client a commandé ou acheté des bons d'achat ou des cartes cadeaux dans le but de les revendre. Par ailleurs, en cas de récidive, le fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès à la boutique en ligne au client concerné.

4. Prix

Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et autres éléments constitutifs du prix et s'entendent hors frais de livraison.

 
5. Modalités de paiement

5.1 Le client peut choisir de régler sa commande par carte de crédit, Postfinance ou contre facture (pour les clients commerciaux, le montant minimal de commande est fixé à CHF 500.00). Le choix du mode de paiement incombe au fournisseur. Le cas échéant, le fournisseur se réserve le droit de faire dépendre la livraison d'un paiement préalable ou de la fourniture d'une garantie.

5.2 Carte de crédit et Postfinance: en cas de paiement par carte de crédit ou Postfinance, le montant est prélevé immédiatement. En cas de résultat négatif de l'examen de solvabilité, le fournisseur n'acceptera aucun paiement par carte de crédit, respectivement refusera la commande. Par mesure de sécurité, la boutique en ligne des cartes cadeaux est configurée de sorte à n’accepter que des cartes de crédit (VISA, MasterCard, PostFinance Card) suisses ou de la Principauté de Liechtenstein. Les transactions de paiement sont réalisées dans un espace sécurisé du site Internet. Les données enregistrées par le système de paiement font office de preuve pour toutes les transactions effectuées entre le fournisseur et ses clients. À chaque commande en ligne, vous recevez une quittance où figurent toutes les données importantes (justificatif conforme à la taxe sur la valeur ajoutée).

5.3 Facture: l’achat en ligne de cartes cadeaux est possible sur facture pour des clients commerciaux (personnes morales, sociétés collectives ou en commandite, associations, fondations et propriétaires d’entreprises individuelles), à partir de CHF 500.– par ordre. Le nom de la société doit figurer sur l'adresse de facturation. Dans les trois jours ouvrables suivant la commande en ligne, le client reçoit une facture électronique au format PDF présentant toutes les données importantes. Les factures sont payables immédiatement, sans escompte.

 
6. Conditions d’utilisation pour les cartes cadeaux

6.1 Une fois activée, la carte cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement dans les magasins mentionnés sur www.westside.ch. Le remboursement du solde de la carte n'est pas possible. Le solde total ou restant n’est pas convertible en espèces ni en bons d’achat. La carte cadeau ne peut pas être rechargée.

6.2 Les cartes cadeaux sont non nominatives et transmissibles. Le client s’engage à respecter ces dispositions et à veiller à ce que le destinataire de la carte cadeau soit rendu attentif aux conditions générales d’utilisation. La revente des cartes cadeaux à des particuliers ou à des entreprises n’est pas autorisée. Il est notamment interdit d’accorder une remise sur le crédit activé.

6.3 La carte cadeau doit être présentée à la caisse pour régler un achat. Il est possible de consulter le solde de la carte sur www.westside.ch ou de le demander auprès du magasin "Westside The Shop".

6.4 La carte cadeau est valable 5 ans à partir du moment où elle est chargée, après quoi le crédit expire.

6.5 Le montant maximum par carte cadeau est de CHF 250.-. Le montant maximum par client est de CHF 1'500 (cela s'applique également aux clients professionnels enregistrés).

6.6 En cas de perte ou de vol, la carte cadeau n’est pas remplacée.

 
7. Frais d'expédition

7.1 Il sera facturé des frais d'expédition correspondant au coût effectif de l'expédition ou en fonction d'un forfait par commande, déterminé lors de la conclusion du contrat.

7.2 Les livraisons auront lieu par la poste, par envoi recommandé: CHF 5.80.

 
8. Livraison

Les cartes cadeaux sont envoyées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande en ligne. Les livraisons auront lieu exclusivement en Suisse et vers la Principauté du Liechtenstein.

 
9. Délai de livraison

9.1 En règle générale, les livraisons auront lieu par la poste, par envoi «Recommandé» (livraison dans un délai de 3 jours ouvrables). Les délais de livraison susmentionnés ont une valeur indicative et leur dépassement n’entraîne aucun dédommagement, annulation de commande ou pénalité de retard.

9.2 L'envoi de la commande a lieu après réception du paiement. Le délai de livraison est calculé à compter de ce moment-là.

9.3 Si une commande devait toujours être pendante après cinq jours ouvrables, le client est prié de bien vouloir en informer le fournisseur. Le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts ni se retirer du contrat.

 
10. Echange

Les marchandises livrées correctement ne seront ni reprises, ni échangées.

 
11. Refus d'accepter la marchandise

En cas de refus injustifié d'accepter la marchandise livrée, les frais en résultant pour le fournisseur seront facturés au client. Le droit du fournisseur d'obtenir l'exécution du contrat de vente par le client ne s'en trouve pas affecté.

 
12. Garantie / Réclamations

12.1 En cas de défauts de la marchandise livrée, la garantie du fournisseur consiste, au choix de ce dernier, après retour de la marchandise, à réexpédier au client de la marchandise exempte de défauts ou à libérer le client du contrat en lui restituant les paiements déjà effectués. Toute autre garantie est exclue.

12.2 En cas de réclamations en raison de défauts ou de livraisons erronées, le renvoi de la marchandise doit obligatoirement être accompagné d'une copie de la commande en ligne. Les frais du renvoi sont à la charge du client.

12.3 En cas de bons d'achat, il n'y a aucune garantie de la part du fournisseur relative aux prestations acquises au moyen des bons d'achat.

12.4 Les prétentions en garantie doivent être adressées exclusivement au fournisseur des prestations concernées.

 
13. Protection des données

Le centre de shopping, loisirs et divertissement Westside est une entreprise du groupe Migros. Le traitement des données personnelles en lien avec le Westside est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros que vous pouvez consulter sous: privacy.migros.ch.

 
14. Responsabilité

La responsabilité du fournisseur se limite dans tous les cas aux dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité du fournisseur est exclue en cas de dommages indirects, en particulier de pertes de gain.

 
15. Droit applicable et for

Les contrats avec les clients sont régis exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est Berne.

 
16. Clause de sauvegarde

En cas de nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CG, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

Schönbühl, août 2023